Conditions & mentions légales.

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du logiciel GarageFlows, édité par Micro Entreprise (voir les mentions légales). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve ces conditions.

• Le service est réservé à un usage professionnel.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.
• Toute utilisation frauduleuse peut entraîner la suspension du compte.

GarageFlows est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, sans engagement de durée pour les offres standard.

• L'essai gratuit est proposé sans engagement de durée.
• La facturation débute à la fin de la période d'essai, en cas de souscription.
• Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au montant.
• Les mises à jour et le support sont inclus dans toutes les offres.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis votre espace client.

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
• Vos données restent exportables pendant 30 jours après la résiliation.
• Passé ce délai, vos données sont supprimées conformément à notre politique RGPD.

Le logiciel GarageFlows, sa marque, son identité graphique, son interface, son code source, ses textes et ses documents sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de l'éditeur ou de ses titulaires de droits.

• L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif.
• Les données que vous saisissez restent votre propriété.
• Toute reproduction du logiciel non autorisée est interdite.
• Sont également interdits : l'usurpation de l'identité visuelle de GarageFlows, l'utilisation frauduleuse de son nom ou de son logo, la présentation trompeuse d'un tiers comme propriétaire ou éditeur, et la reproduction illicite des contenus protégés.

L'éditeur ne revendique aucun droit exclusif sur des éléments appartenant à des tiers ou non protégés.

Toute personne s'engage à ne pas usurper l'identité de GarageFlows, à ne pas se présenter faussement comme son propriétaire, son éditeur, son représentant légal ou un représentant commercial autorisé, et à ne pas diffuser volontairement de fausses informations concernant sa propriété, son exploitation, ses droits, ses activités, ses partenariats ou ses autorisations.

Toute déclaration volontairement mensongère susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes de GarageFlows pourra faire l'objet de mesures appropriées et, lorsque les conditions légales sont réunies, donner lieu à des poursuites judiciaires et à une demande de réparation du préjudice subi.

Cette clause ne vise ni les opinions, ni les critiques, ni les erreurs de bonne foi, ni le signalement légitime de faits. Elle ne crée aucune présomption automatique de culpabilité et ne limite pas la liberté d'expression ni le droit de critique.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.

• Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées lorsque c'est possible.
• Le support est fourni selon les modalités de l'offre souscrite.
• Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti hors engagement (SLA) spécifique et écrit.

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez les exporter dans des formats standards afin de conserver votre autonomie.

• Export des données disponible depuis votre espace ou sur demande.
• En fin de contrat, une période d'export est prévue avant suppression.
• Le détail des traitements figure dans la politique RGPD.

GarageFlows est un outil d'aide à la gestion. Le client reste responsable de l'exactitude des informations saisies, de ses obligations légales, comptables et fiscales, ainsi que de la sauvegarde de ses propres exports.

• La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents déterminés par les règles de droit applicables, notamment les règles protectrices du consommateur lorsque l'utilisateur agit à titre de consommateur. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

L'acceptation des conditions générales est distincte du consentement aux cookies : accepter les cookies ne vaut jamais acceptation des présentes conditions, et refuser les cookies n'empêche pas d'utiliser le site.

Lors de la création d'un compte, l'utilisateur manifeste son acceptation par une case à cocher distincte et non précochée, accompagnée d'un lien vers les présentes conditions consultables avant validation. Une preuve proportionnée de cette acceptation est conservée (identifiant de compte, version des conditions, date et heure), afin d'assurer la traçabilité en cas de modification des conditions.

Éditeur : Micro Entreprise, Entrepreneur individuel.

• Siège social : HOERDT
• SIREN : 104404553
• Contact : via le formulaire de contact
• Téléphone : +33 07 69 91 14 46
• Directeur de la publication : MOLLIARD MATHYS
• Hébergement : infrastructures cloud réputées, avec des régions disponibles en Union européenne (Vercel). La localisation exacte des données est précisée dans la politique de confidentialité.

GarageFlows est une marque commerciale exploitée par l'éditeur désigné ci-dessus. Le nom commercial GarageFlows ne se confond pas avec la dénomination juridique de l'entreprise individuelle qui l'exploite.

Nous accordons une importance capitale à la protection de vos données personnelles. Notre politique de confidentialité détaille les traitements réalisés, leurs finalités et vos droits.

Pour connaître l'ensemble de vos droits et la manière dont vos données sont traitées, consultez notre page RGPD dédiée. Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact.